Conditions d’utilisation

Éditeur et champ d’application

Paytweak SAS fournit PayPOS en qualité de service technique permettant de créer des demandes de paiement et d’afficher des informations de transaction. RCS Évreux et Paris 809 462 955 · Siège social : 12 rue Traversière, 27140 Gisors, France

L’abonnement, le bon de commande, les conditions particulières et les conditions contractuelles complètes de Paytweak restent applicables et prévalent en cas de contradiction avec ce résumé intégré à l’application.

Compte et utilisateurs autorisés

Le marchand doit fournir des informations exactes, réserver l’accès aux personnes autorisées, conserver ses identifiants confidentiels et signaler rapidement toute compromission présumée. Chaque utilisateur répond des actions effectuées depuis son compte et son appareil.

Paytweak peut demander des justificatifs d’identité ou d’activité lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la prévention de la fraude ou au respect d’une obligation légale.

Paiements et responsabilités du marchand

Le marchand est responsable des biens ou services vendus, du montant et du destinataire de chaque demande de paiement, des remboursements, de l’information du client, des taxes, des reçus et du respect du droit de la consommation et de la protection des données.

Paytweak est un intermédiaire technique et n’est ni la banque ni l’établissement de paiement du marchand. L’autorisation, l’encaissement, le règlement, le traitement des données de carte, les contestations et rétrofacturations relèvent des règles du prestataire de paiement ou acquéreur choisi par le marchand.

Utilisation autorisée

PayPOS ne doit pas être utilisé pour une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, abusive, sanctionnée ou interdite, pour encaisser sans autorisation pour le compte d’un tiers, ni d’une manière compromettant le service, un prestataire de paiement ou un autre utilisateur.

Il est interdit de contourner les contrôles de sécurité, de tester le service sans autorisation, d’introduire un code malveillant ou de copier, revendre, désassembler ou détourner la propriété intellectuelle de Paytweak, sauf disposition légale impérative contraire.

Disponibilité, assistance et évolutions

Le service dépend d’internet, de l’appareil, de l’hébergement, des services de messagerie et des systèmes bancaires ou de paiement. Paytweak s’efforce d’en assurer la disponibilité sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Une maintenance, un incident de sécurité ou une défaillance tierce peut affecter l’accès.

Paytweak peut faire évoluer l’application, les exigences de sécurité ou les présentes conditions. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation dans la mesure permise par la loi.

Suspension et résiliation

L’accès peut être limité ou suspendu afin de protéger les utilisateurs, respecter la loi, examiner une fraude, traiter un manquement contractuel ou mettre fin à une violation grave. Le marchand reste responsable de l’export des documents qu’il doit conserver et des obligations nées avant la résiliation.

Responsabilité et cadre contractuel

Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations. Les limitations de responsabilité, la loi applicable, le règlement des litiges, le niveau de service et les droits de résiliation sont déterminés par le contrat du marchand et les conditions complètes de Paytweak, sous réserve des dispositions impératives.

La présence d’une marque partenaire ou d’une interface personnalisée ne modifie pas, à elle seule, l’entité contractante, le prestataire de paiement du marchand ni la répartition des responsabilités.